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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 59 du 2012-06-29 au 2022-12-04 :


Note marginale :Décisions

  •  (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

  • 2005, ch. 34, art. 59
  • 2012, ch. 19, art. 224

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