Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 56 du 2022-12-05 au 2023-10-31 :
Note marginale :Autorisation du Tribunal
56 (1) Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission.
(2) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 226]
- 2005, ch. 34, art. 56
- 2012, ch. 19, art. 224
- 2021, ch. 23, art. 226
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