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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 56 du 2022-12-05 au 2024-08-18 :


Note marginale :Autorisation du Tribunal

  •  (1) Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission.

  • (2) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 226]

  • 2005, ch. 34, art. 56
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 226

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