Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 50 du 2012-06-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Immunité
50 Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Tribunal.
- 2005, ch. 34, art. 50
- 2012, ch. 19, art. 224
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