Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :Constitution

• 4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des dix-huit membres, ou commissaires, suivants :

  • a) l’archiviste national du Canada;

  • b) un dirigeant du Musée canadien des civilisations, désigné par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil, conformément à la Loi sur les musées, d’agir à titre de ministre à l’égard de ce musée;

  • c) un fonctionnaire supérieur du ministère du Patrimoine canadien désigné par le ministre;

  • d)  des représentants des provinces nommés par le gouverneur en conseil, à raison de deux pour chacune des provinces d'Ontario et de Québec et de un pour chacune des autres provinces, ainsi que pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

• Note marginale :Condition de nomination

  (2) La personne qui représente une province ou un territoire doit y résider.

• Note marginale :Mandat

  (3) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil occupent leur poste à titre amovible pour le mandat — maximal de cinq ans — fixé par celui-ci.

• Note marginale :Reconduction

  (4) Le mandat d’un commissaire peut être reconduit.