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Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 72 du 2015-02-27 au 2022-11-16 :


Note marginale :Preuve

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

  • 1990, ch. 21, art. 72
  • 2015, ch. 2, art. 98
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