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Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 68 du 2015-02-27 au 2022-11-16 :


Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

  • 1990, ch. 21, art. 68
  • 2015, ch. 2, art. 97
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