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Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 61 du 2015-02-26 au 2022-11-16 :


Note marginale :Créance de Sa Majesté

  •  (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés aux mesures prises sous le régime de l’article 27.4.

  • Note marginale :Débiteurs

    (2) Sont alors débiteurs de ces frais soit les personnes qui sont à l’origine de la présence ou de la propagation de la maladie ou de la substance toxique en cause ou qui y ont contribué, par leur faute ou leur négligence, soit celles qui sont légalement responsables de telles personnes.

  • 1990, ch. 21, art. 61
  • 2012, ch. 19, art. 511
  • 2015, ch. 3, art. 107(F)
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