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Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 61 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :


Note marginale :Créance de Sa Majesté

  •  (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés aux mesures prises sous le régime de l’article 27.

  • Note marginale :Débiteurs

    (2) Sont alors débiteurs de ces frais soit les personnes qui sont à l’origine de la présence ou de la propagation de la maladie ou du produit toxique en cause ou qui y ont contribué, par leur faute ou leur négligence, soit celles qui sont légalement responsables de telles personnes.

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