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Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 27 du 2013-01-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Zone de contrôle primaire

  •  (1) Le ministre peut, par ordonnance, déclarer comme zone de contrôle primaire toute région où, à son avis, sévit la maladie ou existe la substance toxique dont il précise la nature; il doit alors délimiter cette zone.

  • Note marginale :Animal ou chose désignés

    (2) Le ministre peut, par ordonnance, désigner tout animal ou toute chose susceptibles d’être contaminés par la maladie ou la substance en cause.

  • Note marginale :Interdiction — zone de contrôle primaire

    (3) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre, de sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, de les y introduire ou de les y déplacer.

  • 1990, ch. 21, art. 27
  • 2012, ch. 19, art. 508
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