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Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 20 du 2007-07-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Effet de la loi sur d’autres textes législatifs

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte :

Elle doit plutôt, en ce qui concerne les ports énumérés ci-dessus, être interprétée comme complétant ces lois sans y déroger.

  • 1990, ch. 21, art. 20
  • 2001, ch. 26, art. 304
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