Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la santé des animaux.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  agent de la paix

  agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

  agent des douanes

  agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes. Sont inclus les membres de la Gendarmerie royale du Canada. (customs officer)

  agent d’exécution

  agent d’exécution Personne désignée à ce titre en application de l’article 32, à l’exception des analystes. (officer)

  aliments pour animaux

  aliments pour animaux Toute chose susceptible de servir à la nutrition animale, y compris tout élément constitutif d’une ration. (animal food)

  analyste

  analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (analyst)

  animal

  animal Sont assimilés aux animaux les embryons ainsi que les oeufs et ovules fécondés. (animal)

  atelier d’équarrissage

  atelier d’équarrissage Lieu où sont transportés soit des sous-produits animaux, soit les animaux infirmes, malades ou morts, non destinés à la consommation humaine. (animal deadyard)

  Commission

  Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Tribunal)

  contamination

  contamination Contamination proprement dite, ainsi que le fait, pour un animal, d’être malade ou porteur. (French version only)

  couvoir

  couvoir Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), local d’incubation ou d’éclosion des oeufs. (hatchery)

  déclarable

  déclarable Désigné comme tel par règlement ministériel. (reportable)

  détruire

  détruire S’entend notamment d’abattre et d’enfouir. (French version only)

  document

  document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)

  évaluateur

  évaluateur L’évaluateur ou tout évaluateur adjoint nommé sous le régime de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides. (Assessor)

  inspecteur

  inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (inspector)

  juge de paix

  juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

  lieu

  lieu Y sont assimilés les véhicules. (place)

  lieu contaminé

  lieu contaminé Lieu qui constitue un lieu contaminé au titre des articles 22 ou 23 ou des règlements. (infected place)

  maladie

  maladie Les maladies déclarables et toute maladie animale ou transmissible par un animal à une personne; y sont assimilés les agents causant ces maladies. (disease)

  ministre

  ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

  produit animal

  produit animal Notamment la crème, les oeufs et le lait; y sont assimilés les ovules non fécondés et le sperme. (animal product)

  produit biologique vétérinaire

  produit biologique vétérinaire Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes. (veterinary biologic)

  produit vétérinaire biologique

  produit vétérinaire biologique[Abrogée, 2015, ch. 2, art. 84]

  sanction

  sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

  sous-produit animal

  sous-produit animal Notamment la chair, les abats et les issues, y compris les poils, plumes, sabots, cornes, peaux, cuir, laine, sang — de même que ses composants — et os, ainsi que toute chose contenant ces éléments. (animal by-product)

  substance toxique

  substance toxique Substance désignée comme telle par règlement ministériel. (toxic substance)

  usine de traitement

  usine de traitement Lieu où s’effectuent les opérations suivantes :

  • a) soit la transformation de sous-produits animaux en engrais ou aliments pour animaux ou en graisses ou huiles non destinées à la consommation humaine ou bien leur préparation ou traitement à de telles fins;

  • b) soit le stockage, l’emballage ou le marquage des substances résultant de l’une des opérations visées à l’alinéa a);

  • c) soit l’expédition de ces substances. (rendering plant)

  vecteur

  vecteur Animal capable de transmettre, directement ou non, une maladie d’un animal — ou de ses excréments — à un autre. (vector)

  véhicule

  véhicule Tout moyen de transport — notamment les aéronefs, voitures, véhicules à moteurs, remorques, wagons et navires — , y compris les conteneurs. (conveyance)

  vétérinaire-inspecteur

  vétérinaire-inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (veterinary inspector)

  violation

  violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements, ainsi que le refus ou l’omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements, punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

• Note marginale :Règlements ministériels

  (2) Le ministre peut, par règlement, exclure tout local de la définition de couvoir et désigner les maladies déclarables et les substances toxiques.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) La désignation des substances toxiques peut se faire en fonction de la quantité ou concentration de certains de leurs composants; en outre, il peut être précisé, dans les règlements ministériels incorporant par renvoi des listes de substances toxiques, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.

Champ d’application

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Limites des ports

4 Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer les limites des ports et autres lieux.

Lutte contre les maladies et les substances toxiques

Déclarations, prélèvements et échantillons

Note marginale :Déclaration par le propriétaire

• 5 (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.

• Note marginale :Déclaration par le vétérinaire

  (2) Dès qu’ils soupçonnent qu’un animal est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, le vétérinaire, ou la personne qui analyse les prélèvements animaux, doivent en faire sans délai la déclaration à un vétérinaire-inspecteur.

6 [Abrogé, 2015, ch. 2, art. 85]

Note marginale :Avis d’interdiction d’accès

• 7 (1) Une fois prises par le ministre les mesures nécessaires pour faire connaître, dans la région, l’existence d’une maladie ou d’une substance toxique susceptibles de contaminer les animaux ainsi que l’obligation prévue au présent paragraphe, le propriétaire de ceux-ci ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, un avis en interdisant l’accès sans leur permission.

• Note marginale :Idem

  (2) Dans le cas où soit une telle maladie sévit dans la région, soit une telle substance existe dans celle-ci, le propriétaire ou la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, sur demande de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, un avis en interdisant l’accès sans la permission de celui-ci.

• Note marginale :Interdiction

  (3) Il est interdit, à moins d’avoir le droit de passage ou d’y entrer, de pénétrer sans la permission de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution dans un lieu tout en sachant qu’il fait l’objet de l’affichage prévu au présent article.

Interdictions

Note marginale :Interdiction de dissimuler

8 Il est interdit de dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez des animaux.

Note marginale :Pâturage

9 Il est interdit de garder, ou de mener ou laisser paître, sur tout terrain qui n’est pas à l’écart ou clôturé, un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, soit qu’il y a été exposé.

Note marginale :Déplacement d’animaux malades

10 Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de mener au marché, à une foire ou en tout autre lieu un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique soit qu’il y a été exposé.

Note marginale :Vente et aliénation interdites

11 Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, d’opérer le transfert de propriété, ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente :

• a) tout ou partie d’un animal dont on sait, soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, soit qu’il y a été exposé;

• b) tout produit ou sous-produit dont on sait qu’il provient d’un animal contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique au moment de sa mort ou qui y avait été exposé avant celle-ci.

L’interdiction vise toute personne, qu’elle soit propriétaire ou non de l’animal, du produit ou du sous-produit.

Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

11.1 Il est interdit à toute personne de vendre un animal ou une chose régis par la présente loi qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Note marginale :Dépôt de cadavres dans l’eau

12 Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.

Note marginale :Déterrement des cadavres

• 13 (1) Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort ou jugé mort des suites de la contamination par une maladie ou une substance toxique ou qui a été abattu parce qu’il était ainsi contaminé ou qu’on le soupçonnait de l’être.

• Note marginale :Expériences et autopsie

  (2) Le ministre peut affecter à des expériences les animaux dont la destruction est exigée sous le régime de la présente loi, ou leurs cadavres, et autoriser l’inspecteur ou l’agent d’exécution à faire l’autopsie de cadavres d’animaux morts ou jugés morts des suites de la contamination par une maladie ou une substance toxique et, au besoin, à les déterrer.

Importation

Note marginale :Règlements : importation

14 Le ministre peut, par règlement, interdire l’importation d’animaux ou de choses soit sur tout ou partie du territoire canadien, soit à certains points d’entrée seulement; l’interdiction, qui peut être générale ou viser uniquement des provenances précises, est en vigueur le temps qu’il juge nécessaire pour prévenir l’introduction ou la propagation au Canada d’une maladie ou d’une substance toxique.

Note marginale :Interdiction : possession et disposition

• 15 (1) Il est interdit de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à l’égard d’un animal ou d’une chose qu’on sait importés en contravention avec la présente loi ou les règlements ou de les avoir en sa possession.

• Note marginale :Présomption

  (2) Dans les poursuites pour infraction au paragraphe (1), l’accusé qui était en possession d’un tel animal ou d’une telle chose est réputé, sauf preuve contraire, savoir qu’ils ont été illégalement importés.

Note marginale :Présentation pour inspection

• 16 (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le ministre peut, par règlement, soustraire tout animal ou toute chose à l’application du présent article et prévoir les modalités de présentation pour inspection.

Note marginale :Confiscation d’animaux ou de choses importés

17 Si le ministre constate qu’il y a eu importation — ou tentative d’importation — d’animaux ou de choses en contravention avec la présente loi ou les règlements ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à des animaux ou à des choses importés n’a pas été respectée, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.

Note marginale :Retrait ou destruction d’importations illégales

• 18 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu’un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l’être, ou encore sont un vecteur ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n’a pas été respectée, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.

• Note marginale :Avis

  (2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

• Note marginale :Confiscation

  (3) Malgré le paragraphe 45(1), l’animal ou la chose qui ne sont pas retirés du Canada ou dont il n’a pas été disposé dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

• Note marginale :Suspension de l’application du paragraphe (3)

  (4) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :

  • a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou, s’agissant d’un produit biologique vétérinaire, à l’environnement en résulte;

  • b) l’animal ou la chose ne seront pas vendus pendant cette période;

  • c) les mesures qui auraient dû être prises pour que l’animal ou la chose ne soient pas importés en contravention avec les dispositions de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

  • d) si l’animal ou la chose ne sont pas conformes aux exigences des règlements, ils seront rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

• Note marginale :Annulation

  (5) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :

  • a) il est improbable qu’un préjudice à la santé humaine ou animale ou, s’agissant d’un produit biologique vétérinaire, à l’environnement en résulte;

  • b) l’animal ou la chose visés dans l’avis n’ont pas été vendus pendant la période prévue au paragraphe (6);

  • c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

  • d) si l’animal ou la chose n’étaient pas conformes aux exigences des règlements au moment où ils ont été importés, ils ont été rendus conformes à ces exigences au cours de la période.

• Note marginale :Période

  (6) La période en cause est la suivante :

  • a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

  • b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis ou envoyé.

• Note marginale :Non-application de l’article 17

  (7) L’article 17 ne s’applique pas à l’animal ou à la chose visés par l’ordre.

Exportation d’animaux

Note marginale :Nécessité du certificat

• 19 (1) Il est interdit d’exporter du Canada, par air ou par mer, des animaux sans, d’une part, en aviser préalablement l’agent des douanes compétent du lieu de leur embarquement, d’autre part, les présenter à un vétérinaire-inspecteur, conformément au paragraphe (2), au même lieu, et avoir obtenu du vétérinaire-inspecteur le certificat attestant qu’ont été observées toutes les prescriptions réglementaires portant sur la santé, la protection et le transport des animaux.

• Note marginale :Présentation

  (2) La présentation au vétérinaire-inspecteur se fait selon les modalités et aux conditions que celui-ci juge nécessaires en l’occurrence.

• Note marginale :Copie

  (3) Copie du certificat est remise soit au capitaine ou mandataire du navire, soit au pilote ou à l’exploitant de l’aéronef, selon le cas, ainsi qu’au préposé en chef des douanes du port ou de l’aéroport qu’il s’apprête à quitter.

• Note marginale :Interdiction

  (4) Il est interdit, sans avoir reçu copie du certificat visé au paragraphe (1) :

  • a) d’envoyer en mer un navire ayant à son bord des animaux destinés à l’exportation ou de prendre la mer avec lui à titre de capitaine;

  • b) de mettre en service un aéronef ayant à son bord de tels animaux ou de le piloter.

• Note marginale :Rétention

  (5) Le préposé en chef des douanes doit retenir les animaux jusqu’à ce qu’il ait reçu copie du certificat visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Exemption réglementaire

  (6) Le ministre peut, par règlement, soustraire certains animaux ou catégories d’animaux, ou certaines cargaisons ou catégories de cargaisons, à l’application du présent article.

Note marginale :Effet de la loi sur d’autres textes législatifs

20 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte :

• a) aux dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada relatives aux inspections autorisées sous le régime de l’alinéa 11(2)e) de cette loi;

• b) au chapitre 33 des Statuts du Canada de 1871, intitulé Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec;

• c) au chapitre 11 des Statuts du Canada de 1873, intitulé Acte pour amender les actes concernant les Gardiens de port à Montréal et à Québec;

• d) au chapitre 45 des Statuts du Canada de 1882, intitulé Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal.

Elle doit plutôt, en ce qui concerne les ports énumérés ci-dessus, être interprétée comme complétant ces lois sans y déroger.

Assistance internationale

Note marginale :Assistance

21 Le ministre peut fournir une aide financière et technique à des personnes ou gouvernements étrangers dans la lutte contre les maladies et substances toxiques par lesquelles sont contaminés, ou pourraient l’être, des personnes ou des animaux au Canada, ou pour leur élimination.

Lieux contaminés et zones de contrôle

Note marginale :Déclaration

• 22 (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par écrit, déclarer contaminé tout lieu où il soupçonne ou constate la présence d’une maladie ou d’une substance toxique qu’il estime susceptibles soit de se propager, soit de contaminer les animaux qui s’y rendent ou les choses qui y sont apportées; il doit alors préciser la nature de la maladie ou de la substance. Il peut ensuite, de la même manière, modifier la déclaration.

• Note marginale :Effet

  (2) Sur remise de la déclaration au propriétaire ou à l’occupant, le lieu visé par celle-ci et les terrains, bâtiments et autres lieux qui lui sont contigus et sont occupés par la même personne, ou dont celle-ci est propriétaire, constituent des lieux contaminés.

Note marginale :Déclaration additionnelle

• 23 (1) Après avoir fait la déclaration prévue à l’article 22 et afin d’empêcher toute propagation, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par écrit, déclarer contaminés les terrains, bâtiments ou lieux situés — même en partie — dans un rayon de cinq kilomètres du lieu visé par la déclaration originale et auxquels la maladie ou la substance toxique — dont il précise la nature — risquent de se propager.

• Note marginale :Effet

  (2) Sur remise au propriétaire ou à l’occupant de la déclaration faite au titre du paragraphe (1), le lieu visé par celle-ci et les terrains, bâtiments ou autres lieux qui lui sont contigus et sont occupés par la même personne, ou dont celle-ci est propriétaire, constituent une partie du lieu contaminé.

Note marginale :Affichage

24 L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, s’il n’a pu trouver le propriétaire ou l’occupant du lieu après avoir pris les mesures nécessaires en ce sens, afficher la déclaration sur un bâtiment ou un objet en vue situé sur le lieu pour valoir remise au propriétaire ou à l’occupant.

Note marginale :Interdiction — lieu contaminé

• 25 (1) Il est interdit, sans permis signé par un inspecteur ou un agent d’exécution, de sortir tout animal ou toute chose d’un lieu contaminé ou de l’y introduire.

• Note marginale :Renvoi

  (2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut soit renvoyer du lieu contaminé ou y rapporter tout animal ou toute chose — saisis ou non — qui ont été déplacés, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, en contravention avec le paragraphe (1), soit les transférer dans un autre lieu; il peut aussi ordonner au propriétaire de l’animal ou de la chose, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, de le faire.

• Note marginale :Avis

  (3) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

Note marginale :Déclaration de non-contamination

26 Tout lieu qui constitue un lieu contaminé aux termes des articles 22 ou 23 cesse, en tout ou en partie, d’être un tel lieu sur déclaration écrite par l’inspecteur ou l’agent d’exécution que, selon le cas :

• a) la maladie ou la substance en cause est :

  • (i) soit absente du lieu visé ou non susceptible de propagation,

  • (ii) soit sans danger pour la santé des personnes ou des animaux;

• b) le lieu contaminé se trouve dans une région déclarée par le ministre comme zone de contrôle primaire à l’égard de cette maladie ou de cette substance.

Note marginale :Zone de contrôle primaire

• 27 (1) Le ministre peut, par ordonnance, déclarer comme zone de contrôle primaire toute région où, à son avis, sévit la maladie ou existe la substance toxique dont il précise la nature; il doit alors délimiter cette zone.

• Note marginale :Animal ou chose désignés

  (2) Le ministre peut, par ordonnance, désigner tout animal ou toute chose susceptibles d’être contaminés par la maladie ou la substance en cause.

• Note marginale :Interdiction — zone de contrôle primaire

  (3) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre, de sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, de les y introduire ou de les y déplacer.

Note marginale :Zone de contrôle secondaire

• 27.1 (1) S’il prend l’ordonnance prévue au paragraphe 27(1) et afin d’empêcher la propagation de la maladie ou de la substance toxique qui y est précisée ou de surveiller cette maladie ou cette substance toxique, le ministre peut, par ordonnance, déclarer comme zone de contrôle secondaire toute région qu’il estime nécessaire; il doit alors délimiter cette zone.

• Note marginale :Maladie hors du Canada

  (2) S’il est d’avis qu’une maladie sévit ou qu’une substance toxique existe dans une région à l’étranger, le ministre peut, par ordonnance, afin d’empêcher la propagation au Canada de cette maladie ou de cette substance toxique, ou de surveiller cette maladie ou cette substance toxique, déclarer comme zone de contrôle secondaire toute région du Canada qu’il estime nécessaire; il doit alors délimiter cette zone et préciser la nature de la maladie ou de la substance toxique en cause.

• Note marginale :Animal ou chose désignés

  (3) Le ministre peut, par ordonnance, désigner tout animal ou toute chose susceptibles d’être contaminés par la maladie ou la substance à l’égard de laquelle la zone visée au paragraphe (2) a été déclarée.

• Note marginale :Conditions

  (4) Le ministre peut, par ordonnance, interdire l’entrée, la sortie ou le déplacement dans toute zone de contrôle secondaire d’animaux ou de choses désignés, ou y imposer des conditions, notamment l’obtention d’un permis.

• Note marginale :Obligation de se conformer à l’ordonnance

  (5) Toute personne visée par l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (4) doit s’y conformer.

Note marginale :Permis

27.2 Les permis visés aux paragraphes 27(3) et 27.1(4) peuvent être délivrés, à titre de permis d’application générale, aux propriétaires ou aux personnes qui ont la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux ou de choses désignés.

Note marginale :Modification

27.3 Le ministre peut, par ordonnance, modifier ou révoquer l’ordonnance prise en vertu des paragraphes 27(1) ou (2) ou de l’un des paragraphes 27.1(1) à (4).

Note marginale :Mesures

27.4 Le ministre peut prendre les mesures compatibles avec la sécurité publique en vue de remédier à toute situation dangereuse ou de réduire les risques que constitue — ou peut normalement constituer — pour la vie, la santé, les biens ou l’environnement, la présence d’une maladie ou d’une substance toxique dans la zone de contrôle primaire.

Note marginale :Règlements

27.5 Le ministre peut, par règlement, régir ou interdire l’entrée, la sortie ou la circulation dans une zone de contrôle primaire ou secondaire des personnes ou des animaux ou choses désignés, en vue de lutter contre la maladie ou la substance toxique en cause, de les en éliminer ou d’éviter leur propagation.

Note marginale :Traitement ou disposition

• 27.6 (1) Le ministre peut, à l’égard des animaux ou des choses désignés se trouvant dans une zone de contrôle primaire ou secondaire, ou s’y étant trouvés, prendre les mesures suivantes :

  • a) les soumettre à un traitement ou ordonner à leur propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins de les traiter, ou de les faire traiter, s’il estime que le traitement sera efficace pour éliminer la maladie ou la substance toxique ou prévenir leur propagation;

  • b) prendre toute mesure de disposition, notamment de destruction, ou ordonner à leur propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le faire.

• Note marginale :Renvoi d’animaux ou de choses

  (2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut transférer dans un autre lieu tout animal ou toute chose désignés — saisis ou non — qui, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, ont été sortis d’une zone de contrôle primaire ou introduits ou déplacés dans cette zone en contravention avec le paragraphe 27(3) ou ont été sortis d’une zone de contrôle secondaire ou introduits ou déplacés dans cette zone en contravention avec une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27.1(4); il peut aussi ordonner au propriétaire de l’animal ou de la chose, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, de le faire.

• Note marginale :Avis

  (3) L’ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit à personne, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

• 28 (1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux déclarations prévues aux articles 22, 23 ou 26, aux ordonnances prises en vertu des paragraphes 27(1) ou (2), ou de l’un des paragraphes 27.1(1) à (4) ou de l’article 27.3, et aux permis visés aux paragraphes 27(3) ou 27.1(4) qui sont délivrés à titre de permis d’application générale.

• Note marginale :Accessibilité

  (2) Le ministre prend les mesures nécessaires pour que les intéressés puissent avoir accès aux ordonnances et aux permis d’application générale.

Contrôle d’application

Installations

Note marginale :Services et installations

29 Le ministre peut fournir, exploiter ou approuver les services ou installations de diagnostic, de recherche, de laboratoire ou autres qui sont nécessaires pour l’application de la présente loi ou des règlements.

Note marginale :Désignation et affectation

30 Le ministre peut désigner une région ou affecter des locaux, laboratoires ou autres installations — au Canada ou à l’étranger — soit à une fin particulière, soit à l’application de la présente loi ou des règlements de façon générale et peut modifier, annuler ou rétablir cette désignation ou affectation.

Définition de installation de transport international

• 31 (1) Dans le présent article, installation de transport international désigne indifféremment :

  • a) une entreprise de transport international;

  • b) un moyen de communication international : route, chemin de fer, pont ou tunnel;

  • c) un aéroport recevant des aéronefs effectuant des vols internationaux;

  • d) un port recevant des navires affectés à des lignes internationales;

  • e) un entrepôt ou une autre installation recevant un véhicule affecté au transport international aérien, maritime, ferroviaire ou routier.

• Note marginale :Mise à disposition de terrains ou de locaux

  (2) Sur demande écrite du ministre, le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de transport international fournit les terrains, locaux, laboratoires ou autres installations — matériel, ameublement et accessoires compris — appropriés pour les inspections ou l’application de la présente loi ou des règlements; il en assure par la suite l’entretien.

• Note marginale :Pouvoirs du ministre

  (3) Le ministre peut, sur les terrains, locaux, laboratoires ou autres installations qui lui sont fournis au titre du paragraphe (2), effectuer les opérations suivantes :

  • a) leur apporter les améliorations qu’il juge souhaitables;

  • b) y mettre en place, y compris dans leurs environs, la signalisation qu’il juge utile pour leur exploitation ou en vue de la sécurité de leur usage, ou encore pour l’application de la présente loi ou des règlements;

  • c) les utiliser aussi longtemps qu’il l’exige pour l’application de la présente loi ou des règlements.

• Note marginale :Travaux

  (4) Le ministre peut ordonner au propriétaire ou à l’exploitant de procéder aux réparations et autres travaux nécessaires pour rendre appropriés les terrains, locaux, laboratoires ou autres installations mis à sa disposition; en cas de défaut, il peut y procéder lui-même et les dépenses ainsi occasionnées constituent une créance de Sa Majesté à l’égard du propriétaire ou de l’exploitant.

• Note marginale :Avis

  (5) L’ordre est signifié au propriétaire ou à l’exploitant, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

• Note marginale :Arbitrage

  (6) Sous réserve du paragraphe (7) et des règlements d’application du paragraphe (8), les différends portant sur le caractère approprié ou non des terrains, locaux, laboratoires ou autres installations peuvent être soumis à l’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial.

• Note marginale :Code canadien du travail

  (7) Les terrains, locaux, laboratoires ou autres installations qui ne satisfont pas aux exigences prévues à la partie II du Code canadien du travail sont réputés ne pas être appropriés au sens du paragraphe (2).

• Note marginale :Règlements

  (8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer en quoi consiste le caractère approprié des terrains, locaux, laboratoires ou autres installations pour l’application du paragraphe (2).

Inspecteurs et agents d’exécution

Note marginale :Désignation

• 32 (1) Les inspecteurs — vétérinaires ou non — , analystes ou agents d’exécution chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• Note marginale :Désignations

  (1.1) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut, en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, désigner des inspecteurs chargés du contrôle d’application de la présente loi.

• Note marginale :Production du certificat

  (2) Chaque inspecteur — vétérinaire ou non — et agent d’exécution reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.

Note marginale :Délégation

• 33 (1) L’inspecteur et l’agent d’exécution peuvent exercer, aux conditions fixées par le ministre, les pouvoirs et fonctions conférés à celui-ci sous le régime de la présente loi, à l’exception des pouvoirs énoncés aux paragraphes 27(1) et 27.1(1) et (2) et aux articles 27.4 et 27.5.

• Note marginale :Pouvoir du ministre — article 27.3

  (2) Ils ne peuvent le faire, dans le cas de l’article 27.3, qu’à l’égard des ordonnances prises en vertu des paragraphes 27(2) et 27.1(3) et (4).

Note marginale :Accords

34 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure un accord avec toute personne compétente pour l’exercice, aux conditions qu’il précise, de certaines fonctions.

Note marginale :Interdiction

• 35 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur, de l’analyste ou de l’agent d’exécution dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

• Note marginale :Assistance

  (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 38, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qui concernent l’application de la présente loi ou des règlements et dont il peut valablement exiger la communication.

• Note marginale :Agent de la paix

  (3) L’agent de la paix prête à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution, sur demande, l’assistance nécessaire à l’application de la présente loi ou des règlements.

Note marginale :Fourniture de documents, de renseignements ou d’échantillons

• 36 (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

• Note marginale :Obligation de fournir des documents, renseignements ou échantillons

  (2) Toute personne à qui l’inspecteur ou l’agent d’exécution ordonne de fournir des documents, renseignements ou échantillons a l’obligation de les lui fournir aux date, heure et lieu précisés et de la façon précisée.

Sceaux

Note marginale :Sceau brisé

• 37 (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut ordonner des mesures — mise en quarantaine, disposition, destruction ou renvoi au point d’origine ou à tout autre endroit qu’il désigne — à l’égard de tout véhicule, conteneur ou autre chose, ou de leur contenu, lorsque le sceau ou tout autre moyen d’identification réglementaire apposé sur la chose a été brisé, enlevé ou modifié en contravention avec les règlements.

• Note marginale :Avis

  (2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

Inspection

Note marginale :Visite et inspection

• 38 (1) Afin de vérifier l’existence de maladies ou de substances toxiques ou à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut :

  • a) sous réserve de l’article 39, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu — et à cette fin, à l’immobilisation d’un véhicule — où se trouvent, à son avis, des animaux ou des choses visés par cette loi ou ces règlements;

  • b) ouvrir tout contenant — bagages, récipient, emballage, cage ou autre — qui, à son avis, contient de telles choses;

  • c) exiger la présentation, pour examen, de tout animal ou de toute chose selon les modalités et aux conditions qu’il précise;

  • d) examiner tout animal ou toute chose visés par la présente loi ou les règlements et procéder sur ceux-ci à des prélèvements;

  • e) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout registre ou autre document renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou des règlements;

  • f) faire des tests et des analyses et prendre des mesures.

  L’avis de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution doit être fondé sur des motifs raisonnables.

• Note marginale :Usage du système informatique

  (2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, lors de sa visite :

  • a) faire usage de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • b) à partir de ces données, reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;

  • c) faire usage du matériel de reproduction du lieu.

Note marginale :Local d’habitation

• 39 (1) Dans le cas d’un local d’habitation, l’inspecteur ou l’agent d’exécution ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat signé de sa main autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur ou l’agent d’exécution qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation si lui-même est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

  • a) les circonstances prévues à l’article 38 existent;

  • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements;

  • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

• Note marginale :Usage de la force

  (3) L’inspecteur ou l’agent d’exécution ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Note marginale :Saisie

40 L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut saisir et retenir tout animal ou toute chose s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’ils serviront à la prouver.

Perquisitions

Note marginale :Délivrance du mandat

• 41 (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un lieu, d’animaux ou de choses qui ont ou auraient servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils serviront à la prouver, le juge de paix peut, sur demande ex parte, délivrer un mandat signé de sa main autorisant l’inspecteur ou l’agent d’exécution à y perquisitionner et, sous réserve des conditions éventuellement fixées, à les saisir et les retenir.

• Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur et de l’agent

  (2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, dans l’exécution du mandat, exercer les pouvoirs prévus à l’article 38 et saisir et retenir tout animal ou toute chose non mentionné dans le mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’il servira à la prouver.

• Note marginale :Exécution de jour

  (3) Le mandat ne peut, sauf autorisation spéciale du juge de paix, être exécuté de nuit.

• Note marginale :Perquisition sans mandat

  (4) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut exercer sans mandat les pouvoirs prévus aux paragraphes (1) et (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Mesures consécutives à la saisie

Note marginale :Motifs de la saisie

42 Dans les meilleurs délais, l’inspecteur ou l’agent d’exécution porte à la connaissance du propriétaire des biens — animaux ou choses — visés ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, les motifs de la saisie.

Note marginale :Entreposage et transfert

• 43 (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution — ou la personne qu’il désigne — peut soit entreposer les biens saisis sur le lieu même de la saisie, soit les transférer dans un autre lieu ou ordonner à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le faire.

• Note marginale :Avis

  (2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

• Note marginale :Biens périssables

  (3) L’inspecteur ou l’agent d’exécution qui les a saisis peut prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à l’égard des biens retenus qui sont périssables; le produit de l’aliénation est versé au receveur général.

Note marginale :Interdiction

44 Il est interdit, sans l’autorisation écrite de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des biens saisis et retenus.

Note marginale :Mainlevée de saisie

• 45 (1) Si l’inspecteur ou l’agent d’exécution est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux biens saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

• Note marginale :Demande de restitution

  (2) La restitution des biens saisis peut être demandée, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, à la Commission ou au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou par la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, s’ils n’ont pas été détruits ou confisqués ou s’il n’en a pas encore été disposé.

• Note marginale :Ordonnance de restitution

  (3) La juridiction peut faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer la conservation des biens dans un but ultérieur, si elle est convaincue que, d’une part, il existe ou peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention des biens et, d’autre part, ceux-ci ne sont pas contaminés par une maladie ou une substance toxique ni soupçonnés de l’être.

Note marginale :Confiscation

• 46 (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, la Commission ou le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des biens ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation.

• Note marginale :Confiscation sur consentement

  (2) La confiscation des biens saisis et retenus peut aussi s’effectuer sur consentement de leur propriétaire. Il en est disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

Note marginale :Disposition des biens confisqués

• 47 (1) Si une ordonnance de confiscation est rendue en vertu du paragraphe 46(1), il est disposé des biens confisqués — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.

• Note marginale :Restitution

  (2) À défaut d’ordonnance de confiscation, les biens sont restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins ou le produit de leur aliénation lui est remis.

• Note marginale :Exception

  (3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction de leur propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins :

  • a) la rétention des biens peut être prolongée jusqu’au paiement du montant de la sanction ou de l’amende infligée;

  • b) les biens peuvent être aliénés par adjudication forcée;

  • c) le produit de l’aliénation prévue à l’alinéa b) ou à l’article 43 peut être affecté au paiement de la sanction ou de l’amende.

Disposition et traitement

Note marginale :Mesures de disposition

• 48 (1) Le ministre peut prendre toute mesure de disposition, notamment de destruction, — ou ordonner à leur propriétaire, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, de le faire — à l’égard des animaux ou choses qui :

  • a) soit sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou soupçonnés de l’être;

  • b) soit ont été en contact avec des animaux ou choses de la catégorie visée à l’alinéa a) ou se sont trouvés dans leur voisinage immédiat;

  • c) soit sont des substances toxiques, des vecteurs ou des agents causant des maladies, ou sont soupçonnés d’en être.

• Note marginale :Traitement

  (2) Le ministre peut par ailleurs soumettre ces animaux ou choses à un traitement, ou ordonner à ces personnes de le faire ou d’y faire procéder, s’il estime que celui-ci sera efficace dans l’élimination de la maladie ou de la substance toxique ou la prévention de la propagation.

• Note marginale :Avis

  (3) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

Prélèvements

Note marginale :Réalisation

49 Il peut être disposé des prélèvements effectués au titre de la présente loi ou des règlements de la façon que le ministre juge indiquée.

Restriction de responsabilité

Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté

50 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Immunité judiciaire

50.1 Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

Indemnisation

Note marginale :Indemnisation : animal

• 51 (1) Le ministre peut ordonner le versement, sur le Trésor, d’une indemnité au propriétaire de l’animal :

  • a) soit détruit au titre de la présente loi, soit dont la destruction a été ordonnée par l’inspecteur ou l’agent d’exécution mais mort avant celle-ci;

  • b) blessé au cours d’un examen ou d’une séance de traitement ou d’identification effectués, au même titre, par un inspecteur ou un agent d’exécution et mort ou détruit en raison de cette blessure;

  • c) affecté à des expériences au titre du paragraphe 13(2).

• Note marginale :Montant de l’indemnité

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’indemnité payable est égale à la valeur marchande, selon l’évaluation du ministre, que l’animal aurait eue au moment de l’évaluation si sa destruction n’avait pas été ordonnée, déduction faite de la valeur de son cadavre.

• Note marginale :Plafond

  (3) La valeur marchande ne peut dépasser le maximum réglementaire correspondant à l’animal en cause.

• Note marginale :Indemnité supplémentaire

  (4) L’indemnisation s’étend en outre, lorsque les règlements le prévoient, aux frais de disposition, y compris de destruction.

Note marginale :Indemnisation : choses

52 Le ministre peut ordonner le versement, sur le Trésor, au propriétaire de choses détruites en application de la présente loi d’une indemnité égale à la valeur marchande, selon l’évaluation du ministre — jusqu’à concurrence du montant réglementaire — qu’elles auraient eue au moment de l’évaluation si leur destruction n’avait pas été ordonnée, déduction faite des sommes reçues par celui-ci à leur égard.

Note marginale :Indemnisation : traitement

53 Le ministre peut ordonner le versement, sur le Trésor, d’une indemnité égale aux frais entraînés par le traitement prodigué sous le régime de l’alinéa 27.6(1)a) ou du paragraphe 48(2).

Note marginale :Rétention de l’indemnité

• 54 (1) L’indemnité peut être retenue, même en partie, si, de l’avis du ministre, les animaux ou les choses visés par celle-ci soit ont servi ou donné lieu à une violation ou à une infraction à la présente loi par leur propriétaire ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, soit étaient contaminés par une maladie ou une substance toxique lors de leur importation au Canada, soit encore sont des substances toxiques, des vecteurs ou des agents causant des maladies.

• Note marginale :Déchéance

  (2) Quiconque soit contrevient à l’article 16 ou aux règlements d’application des articles 14 ou 16, soit brise, enlève ou modifie un sceau ou tout autre moyen d’identification en contravention avec les règlements, perd automatiquement son droit à l’indemnisation pour l’animal ou la chose ayant servi ou donné lieu à l’infraction.

Note marginale :Règlements

55 Le ministre peut, par règlement :

• a) régir le mode de calcul de la valeur marchande des animaux difficilement commercialisables selon lui;

• b) fixer les plafonds des valeurs marchandes des animaux ou des choses ou leur mode de calcul;

• c) autoriser l’indemnisation pour frais de disposition — notamment par destruction — d’animaux ou de choses et fixer soit le montant de celle-ci ainsi que le plafond, soit le mode de leur détermination.

Note marginale :Appel

• 56 (1) Il peut être interjeté appel devant l’évaluateur soit pour refus injustifié d’indemnisation, soit pour insuffisance de l’indemnité accordée.

• Note marginale :Délai d’appel

  (2) L’appel doit être interjeté dans les trois mois suivant la notification à l’intéressé de la décision ministérielle contestée ou dans le délai plus long que l’évaluateur peut exceptionnellement accorder.

Note marginale :Pouvoirs de l’évaluateur

• 57 (1) L’évaluateur qui entend l’appel peut confirmer ou modifier la décision du ministre ou renvoyer l’affaire à celui-ci pour qu’il y soit donné suite de la manière que lui-même précise.

• Note marginale :Frais

  (2) Les frais peuvent être accordés au ministre ou mis à sa charge.

• Note marginale :Dernier ressort

  (3) Les décisions de l’évaluateur ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision.

Note marginale :Séances

• 58 (1) L’évaluateur peut entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue des audiences.

• Note marginale :Indemnités

  (2) L’évaluateur reçoit les indemnités de déplacement prévues aux termes de la Loi sur les juges pour les vacations des juges de la Cour fédérale.

Note marginale :Procédure

• 59 (1) L’évaluateur peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, édicter des règles en matière de formation et de procédure d’appel.

• Note marginale :Disposition transitoire

  (2) Sous réserve du paragraphe (1), les règles en matière de formation et de procédure d’appel édictées sous le régime de l’article 18 de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides s’appliquent aux appels formés sous le régime de l’article 56, dans la mesure où elles sont compatibles avec les articles 56 à 58 de la présente loi et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Greffier

  (3) Les fonctions de greffier des appels et du personnel nécessaire à l’application des articles 56 à 58 de la présente loi sont exercées par les titulaires de fonctions équivalentes dans le cadre de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides.

Redevances et autres frais

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• 60 (1) Sa Majesté ou toute personne ayant conclu avec le ministre un accord en application de l’article 34 peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi et des règlements, notamment l’inspection, le traitement, l’isolation ou la mise en quarantaine, selon le cas, de lieux, d’animaux ou de choses, — ainsi que les tests ou analyses afférents — au titre de la présente loi ou des règlements, ou encore l’identification, le renvoi, l’entreposage, le transfert, la saisie, la confiscation, la rétention ou la destruction, au même titre, de ces animaux ou choses.

• Note marginale :Débiteurs solidaires

  (2) Sont alors débiteurs solidaires de ces frais le propriétaire ou l’occupant du lieu, ou le propriétaire des animaux ou des choses et la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins avant les mesures en cause.

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• 61 (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés aux mesures prises sous le régime de l’article 27.4.

• Note marginale :Débiteurs

  (2) Sont alors débiteurs de ces frais soit les personnes qui sont à l’origine de la présence ou de la propagation de la maladie ou de la substance toxique en cause ou qui y ont contribué, par leur faute ou leur négligence, soit celles qui sont légalement responsables de telles personnes.

Note marginale :Redevances et autres frais

62 Sa Majesté peut recouvrer des intéressés les redevances réglementaires et autres frais liés aux services fournis à leur demande sous le régime de la présente loi ou des règlements, notamment en ce qui touche à la délivrance, au renouvellement ou à la modification de documents.

Note marginale :Recouvrement

63 Les frais non acquittés dans le cadre de la présente loi ou des règlements peuvent être recouvrés à titre de créance de Sa Majesté.

Règlements

Note marginale :Règlements et décrets

• 64 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures visant à protéger la santé des personnes et des animaux par la lutte contre les maladies et les substances toxiques ou leur élimination, ainsi que toute autre mesure d’application de la présente loi et, notamment :

  • a) régir ou interdire l’importation, l’exportation et la possession d’animaux ou de choses, afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

  • b) prévoir la prise de toute mesure de disposition — notamment la mise en quarantaine ou la destruction — d’animaux ou de choses susceptibles de transmettre une maladie ou une substance toxique, à leur arrivée au Canada;

  • c) exiger la preuve que des animaux importés ou en transit au Canada ne proviennent pas d’un lieu marqué par la présence, au moment de leur embarquement, d’une maladie ou d’une substance toxique;

  • d) régir ou interdire l’introduction de déchets au Canada et régir leur manutention et leur élimination, une fois qu’ils y ont été introduits;

  • e) prévoir l’utilisation des compartiments à produits alimentaires sur les navires, dans les eaux canadiennes, afin d’empêcher l’introduction de maladies ou de substances toxiques au Canada;

  • f) contrôler, éliminer, empêcher la propagation de vecteurs, de maladies et de substances toxiques et prendre toute mesure — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard de telles substances ainsi que des animaux ou choses qui :

    • (i) soit sont contaminés par une maladie ou une telle substance, ou sont soupçonnés de l’être,

    • (ii) soit ont été en contact avec des animaux ou choses de la catégorie visée au sous-alinéa (i) ou se sont trouvés dans leur voisinage immédiat,

    • (iii) soit sont des vecteurs, des agents causant des maladies ou des substances toxiques, ou soupçonnés d’en être;

  • g) faire isoler et parquer les animaux dans certaines limites, instituer des zones d’inspection ou de quarantaine et établir des zones d’éradication dans lesquelles les animaux pourront être examinés, isolés et soumis à des tests relativement aux maladies ou aux produits toxiques;

  • h) régir ou interdire le déplacement, au Canada, soit d’animaux, de leurs produits, sous-produits et aliments, de vecteurs, d’agents causant des maladies ainsi que de fourrage, soit d’autres choses se rapportant aux animaux et susceptibles d’être contaminées par une maladie ou une substance toxique;

  • i) empêcher que les animaux soient maltraités, notamment en :

    • (i) régissant leur garde, y compris les soins à leur donner et les mesures concernant leur disposition,

    • (ii) régissant leur transport tant à l’intérieur qu’à destination ou en provenance du Canada,

    • (iii) prévoyant le traitement, la destruction ou toute autre forme de disposition des animaux gardés ou transportés dans des conditions inacceptables;

  • j) déclarer contaminé tout véhicule, aéroport, quai, gare de triage, parc à bétail, marché ou enclos dans ou sur lequel des animaux, leurs produits ou sous-produits, des aliments pour animaux, du fourrage ou d’autres choses se rapportant aux animaux sont exposés ou placés en vue de leur vente ou de leur transport et prévoir que ces lieux constituent des lieux contaminés;

  • k) régir ou interdire l’entrée, la sortie et la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux contaminés;

  • l) faire désinfecter tous lieux et choses susceptibles d’être contaminés par une maladie ou une substance toxique ou de renfermer un vecteur;

  • m) faire donner avis de l’apparition d’une maladie ou d’une substance toxique chez les animaux, ou imposer une telle obligation;

  • n) interdire ou régir la tenue de marchés, foires, expositions ou ventes d’animaux;

  • o) soustraire, à certaines conditions, des maladies ou des substances toxiques à l’application de certaines dispositions de la présente loi ou des règlements, et prendre des mesures à leur égard;

  • o.1) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, tout animal ou toute chose ou toute personne ou activité relativement à des animaux ou des choses;

  • p) régir l’exploitation des zoos et des entreprises d’élevage de gibier;

  • q) fixer, en matière de semences et d’embryons animaux, les modes de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les normes d’hygiène et de salubrité applicables aux établissements se livrant à ces activités de même qu’à la congélation et au conditionnement;

  • r) régir ou interdire les analyses ou tests de dépistage de maladie;

  • s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

  • s.1) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

  • t) régir ou interdire l’utilisation, dans l’alimentation des animaux, de toute chose pouvant leur transmettre une maladie ou une substance toxique ou en favoriser la propagation;

  • u) régir la construction, l’exploitation et l’entretien des ateliers d’équarrissage et des usines de traitement ou d’aliments pour animaux;

  • v) régir l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, la distribution, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente — des produits de ces ateliers et usines;

  • w) régir l’attribution, le renouvellement, la modification, la suspension et la révocation de permis, licences, autorisations, certificats ou autres documents, aux conditions qu’il peut fixer pour l’application de la présente loi;

  • w.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout animal ou de toute chose, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

  • x) pour l’application de la présente loi, imposer le marquage — notamment au moyen d’un sceau — d’animaux ou de choses ou l’apposition sur ceux-ci d’une étiquette ou de tout autre moyen d’identification, autoriser les inspecteurs ou les agents d’exécution à y procéder et interdire l’enlèvement, le bris ou la modification de ces marques, sceaux, étiquettes ou autres moyens d’identification;

  • y) établir et appliquer un système national d’identification des animaux qui prévoit des normes et des moyens pour les identifier;

  • z) exiger l’identification des animaux conformément au système prévu à l’alinéa y) en cas de changement de propriétaire ou de possesseur ou à l’occasion de leur transport ou de toute mesure prise à leur égard;

  • z.1) régir la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation de tout moyen d’identification prévu à l’alinéa y);

  • z.2) régir la collecte de données — statistiques et autres — , la publication d’études et la réalisation d’enquêtes ou de sondages concernant toute question liée à la présente loi ou aux règlements;

  • z.3) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

  • z.31) exiger la fourniture au ministre ou à toute autre personne autorisée par le ministre, selon les modalités que le ministre ou cette personne exigent, des renseignements relatifs aux animaux ou aux choses visés par la présente loi ou les règlements, notamment des renseignements sur leur déplacement, les évènements qui les concernent et les lieux où ils se trouvent ou se sont trouvés;

  • z.32) régir l’identification des lieux à l’égard desquels des renseignements doivent être fournis au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa z.31);

  • z.33) régir ou interdire l’utilisation ou la communication de renseignements fournis au titre des règlements pris en vertu de l’un des alinéas y) à z.1) et z.31);

  • z.4) fixer tous droits et redevances exigibles dans le cadre de la présente loi et des règlements, ou leur mode de détermination;

  • z.5) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi et non réservée au ministre.

• Note marginale :Alinéa (1)a) — désignation de maladies

  (1.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) peuvent notamment autoriser le ministre à désigner, par avis, des maladies pour l’application de ces règlements.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (1.2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis donnés par le ministre en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a).

• Note marginale :Alinéa (1)a) — importation d’animaux ou de choses

  (1.3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a) qui régissent l’importation d’animaux ou de choses peuvent régir ceux-ci après leur importation.

• Note marginale :Alinéa (1)z.3)

  (1.4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)z.3) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un sous-produit animal, un aliment pour animaux, un produit animal, un produit d’usine de traitement ou un produit biologique vétérinaire présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution.

• Note marginale :Règlements sur les volatiles

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue, d’une part, du maintien ou de l’amélioration de la qualité des espèces de volatiles, d’autre part, de la lutte contre les maladies et les substances toxiques ou leur élimination chez les volatiles, et notamment pour :

  • a) régir la production, la commercialisation et la distribution de volatiles et d’oeufs d’incubation;

  • b) régir ou interdire le transport des volatiles et d’oeufs d’incubation;

  • c) exiger des exploitants de couvoirs qu’ils enregistrent chaque année, auprès du ministre, les noms et adresses de leurs agents pour la commercialisation des volatiles provenant de leur établissement;

  • d) fixer les types, les dimensions, les caractéristiques et l’étiquetage des emballages utilisés par ces exploitants pour la commercialisation des poussins;

  • e) régir l’hygiène et la salubrité dans les couvoirs ou leurs environs.

• Note marginale :Interprétation

  (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter l’application du paragraphe (1) en ce qui concerne les volatiles.

• Définitions de volatiles et poussins

  (4) Dans les paragraphes (2) et (3), volatiles s’entend des oiseaux en captivité ou l’ayant été et poussins des volatiles âgés de moins de soixante-douze heures.

Incorporation par renvoi

Note marginale :Incorporation par renvoi

• 64.1 (1) Les règlements pris en vertu de l’article 64 peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

• Note marginale :Accessibilité

  (2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.

• Note marginale :Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

  (3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

• Note marginale :Ni enregistrement ni publication

  (4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu de l’article 64 n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

Dispositions générales

Note marginale :Prise en compte de renseignements

64.2 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à un animal ou à une chose, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation d’animaux ou de choses effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

64.3 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés à l’article 66.

Infractions et peines

Note marginale :Infraction

• 65 (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 15 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Infraction : possession et disposition

  (2) Quiconque contrevient à l’article 15 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars.

• Note marginale :Défaut de paiement

  (3) Par dérogation au Code criminel, le défaut de paiement de l’amende imposée en application du paragraphe (2) n’entraîne pas l’emprisonnement.

Note marginale :Autres contraventions

66 Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 18, 25, 27.6, 37, 43 ou 48 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Amende : navire

67 En cas de déclaration de culpabilité pour l’infraction visée au paragraphe 19(3), le navire en cause est également passible d’une amende maximale de cinquante mille dollars.

Note marginale :Prescription

68 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Note marginale :Contraventions

69 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer, parmi les infractions à la présente loi ou aux règlements, celles, par dérogation au Code criminel :

• a) pour lesquelles l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, lors de leur prétendue perpétration, remplir et signer, pour valoir dénonciation et citation, le formulaire réglementaire de contravention et le remettre au prévenu;

• b) qui peuvent faire l’objet d’une citation signifiée au prévenu par la poste, à sa dernière adresse connue.

Le règlement d’application du présent article fixe pour chaque infraction, d’une part, la procédure permettant au prévenu de plaider coupable et d’acquitter l’amende prévue et, d’autre part, le montant de l’amende.

Note marginale :Recouvrement

70 Faute de paiement, dans le délai fixé, de l’amende infligée pour infraction à la présente loi, le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité auprès de la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire tenir pour jugement de ce tribunal le montant de l’amende et des frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui au profit de Sa Majesté du chef du Canada par le même tribunal en matière civile.

Note marginale :Participants à l’infraction

71 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.

Note marginale :Preuve

72 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

Note marginale :Ressort

73 La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, et l’affaire entendue et jugée, soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’élément constitutif, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.

Preuve

Note marginale :Déclaration, certificat ou rapport

• 74 (1) Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document censé signé par le ministre, l’inspecteur, l’analyste ou l’agent d’exécution est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

• Note marginale :Copies ou extraits

  (2) De même, la reproduction totale ou partielle des documents établis en vertu de la présente loi ou des règlements et censée certifiée conforme par le ministre, l’inspecteur, l’analyste ou l’agent d’exécution est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ou la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, elle a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

• Note marginale :Date

  (3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont censés avoir été établis à la date qu’ils portent.

• Note marginale :Préavis

  (4) Les documents visés au présent article ne sont admis en preuve que si la partie qui a l’intention de les produire contre une autre donne à celle-ci un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.

Disposition transitoire

Note marginale :Arrêtés

75 Les arrêtés pris au titre de l’article 16 de la Loi sur les maladies et la protection des animaux et en vigueur le premier janvier 1991 ont la même validité que des règlements pris au titre de l’article 14 de la présente loi.

Abrogations

76 [Abrogation]

77 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*78 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er janvier 1991, voir TR/91-2.]