Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Attributions supplémentaires

34 Le ministre peut exercer, en plus des attributions précisées par la présente loi, les attributions suivantes :

• a) celles précédemment conférées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles;

• b) celles relatives au contrôle des demandes de dérogation qui lui sont conférées par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.