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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 32 du 2020-03-18 au 2024-04-01 :


Note marginale :Remise des droits

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des droits fixés en vertu du paragraphe 48(2).

  • Note marginale :Remise conditionnelle

    (2) La remise peut être conditionnelle.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 32
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

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