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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 32 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Pouvoirs et fonctions

 Le Conseil peut exercer, en plus des pouvoirs et fonctions précisés par la présente partie, les pouvoirs et fonctions, compatibles avec la présente partie, qui lui sont conférés par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.


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