Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Nomination du président

• 29 (1) Le président du bureau de direction est désigné ou élu conformément au présent article.

• Note marginale :Premier président

  (2) Le gouverneur en conseil désigne le premier président parmi les premiers membres du bureau de direction nommés en application des alinéas 28(2)d) ou e).

• Note marginale :Autres présidents

  (3) Le bureau de direction élit par la suite son président, conformément aux règles, parmi ceux de ses membres nommés en application des alinéas 28(2)d) ou e).

• Note marginale :Mandat

  (4) Le mandat du président est d’un an.