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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 21 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Fonctions du directeur de la Section d’appel

 Sur réception d’une déclaration d’appel et paiement du droit exigé, le directeur de la Section d’appel :

  • a) fait constituer une commission d’appel, conformément à l’article 43, chargée d’entendre l’appel et de statuer sur celui-ci;

  • b) fait donner avis de la constitution d’une commission d’appel au demandeur et à chaque partie touchée qui a présenté des observations à l’agent de contrôle en ce qui concerne la question faisant l’objet de l’appel.


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