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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 20 du 2020-03-18 au 2024-05-14 :


Note marginale :Conflit

 En cas de conflit entre toute disposition d’un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18 et les paragraphes 19(1) ou (2), la disposition l’emporte.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 20
  • 2007, ch. 7, art. 6
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201

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