Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Forces canadiennes

15 Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.