Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Examen par la Commission

87.3 La Commission peut procéder à l’examen du grain importé conformément aux règlements d’application de l’alinéa 46b.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé et destiné à l’alimentation animale afin de vérifier s’il a été dénaturé conformément aux règlements pris sous le régime de cette loi et, à cette fin, prélever les échantillons qu’elle juge nécessaires.