Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 84 du 2002-12-31 au 2020-06-30 :
Note marginale :Exclusivité des transporteurs publics
84 Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain :
a) de la région de l’Ouest à la région de l’Est, ou vice versa;
b) de l’étranger au Canada, ou vice versa.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 84
- 1994, ch. 45, art. 25
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