Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 8 du 2004-12-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Disposition des biens
8 Les commissaires sont tenus de disposer, dans les six mois qui suivent leur transmission, des biens auxquels sont rattachés les intérêts visés à l’article 7 et qui leur sont dévolus, en toute propriété, par testament ou succession.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 8
- 2004, ch. 25, art. 106
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