Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*121 (1) Les alinéas d) et e) de la définition de installation à l’article 2 ainsi que les paragraphes 55(2) et (3), ou telle de ces dispositions, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

• Note marginale :Idem

  (2) La proclamation donnant effet aux alinéas d) ou e) de la définition de installation à l’article 2 ou aux paragraphes 55(2) ou (3) fixe leur entrée en vigueur à une date postérieure d’au moins six mois à celle où sa prise a été autorisée.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Alinéas d) et e) de la définition de installation à l’article 2 et les paragraphes 55(2) et (3) non en vigueur.]