Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Décrets du gouverneur en conseil

115 Le gouverneur en conseil peut, par décret :

• a) lorsqu’il l’estime nécessaire dans l’intérêt public, exiger d’une compagnie de chemin de fer qu’elle fournisse et place, en un point desservi par elle, des wagons pour le transport du grain;

• b) malgré toute autre disposition de la présente loi, et sauf le pouvoir prévu à l’alinéa a), permettre et ordonner à tout ministre ou organisme fédéral d’exercer les pouvoirs conférés, par la présente loi, relativement à l’affectation des wagons disponibles;

• c) ordonner que toute affectation de wagons s’inspire du principe selon lequel les producteurs devraient avoir le droit d’utiliser l’installation de leur choix ou de procéder directement au chargement;

• d) ordonner que l’attribution d’un grade à du grain au titre de la présente loi soit subordonnée à son inspection officielle lors de son déchargement d’une installation terminale;

• e) fixer pour une campagne agricole une autre période d’au moins trois cent soixante-cinq jours;

• f) donner à la Commission des instructions sur la façon d’exercer ses activités dans le cadre de ses attributions;

• g) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.