Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Interdiction de grever d’un droit ou d’une charge

112 Par dérogation à la Loi sur les banques, ni le détenteur d’un récépissé ni l’exploitant d’une installation agréée qui l’a établi ne peuvent grever le grain mentionné dans le récépissé d’une charge ou d’un droit portant atteinte aux droits du détenteur autrement que par endossement ou remise du récépissé au bénéficiaire de la charge ou du droit en question.