Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 105.1 du 2002-12-31 au 2012-07-31 :
Note marginale :Utilisation interdite
105.1 Il est interdit d’utiliser sciemment du grain — importé conformément aux règlements d’application de l’alinéa 46b.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé — à une fin autre que la consommation au lieu prévu dans le certificat d’utilisation finale déposé à cet égard.
- 1988, ch. 65, art. 129
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