Loi relative aux aliments du bétail
Version de l'article 5.7 du 2019-06-17 au 2024-04-01 :
Note marginale :Sceaux d’inspection
5.7 Le sceau d’inspection est une marque de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
- 2015, ch. 2, art. 57
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
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