Loi relative aux aliments du bétail
Version de l'article 4 du 2015-02-27 au 2026-03-17 :
Note marginale :Exemption
4 La présente loi ne s’applique pas aux aliments fabriqués par un éleveur d’animaux de ferme, s’ils ne sont pas vendus et si aucune drogue ou autre substance qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement n’y a été ajoutée.
- L.R. (1985), ch. F-9, art. 4
- 2015, ch. 2, art. 55
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