Loi sur les offices des produits agricoles

Note marginale :Création du Conseil

• 3 (1) Est créé le Conseil national des produits agricoles, composé de trois à sept membres, ou conseillers, nommés par le gouverneur en conseil à titre amovible.

• Note marginale :Producteurs du secteur primaire

  (1.1) Au moins cinquante pour cent des conseillers, compte non tenu du président, sont des personnes qui sont des producteurs du secteur primaire au moment de la nomination.

• Note marginale :Président et vice-président

  (2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les conseillers un président et un vice-président; l’un d’eux doit être un producteur du secteur primaire.

• Note marginale :Représentation régionale

  (3) En procédant aux nominations prévues au présent article, le gouverneur en conseil veille, dans la mesure du possible, à ce que les quatre provinces de l’Ouest, les deux provinces centrales et les quatre provinces de l’Atlantique soient également représentées.

• Note marginale :Limite d’âge

  (4) La limite d’âge pour la désignation ou le maintien au Conseil est de soixante-dix ans.

• Note marginale :Suppléance

  (5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un conseiller, à l’exception du président, le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il fixe, nommer un membre suppléant.