Loi sur la protection du revenu agricole

Note marginale :Numéro d’assurance sociale

• 10 (1) L’accord peut prévoir, pour le producteur agricole qui veut adhérer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un autre organisme, au régime ou programme, l’obligation de mentionner son numéro d’assurance sociale lors de sa demande d’adhésion; s’il n’en a pas, il doit, à cette fin, demander, en la forme réglementaire, que lui en soit attribué un.

• Note marginale :Attribution du numéro et d’une carte

  (2) Le ministre fait attribuer un numéro d’assurance sociale et délivrer une carte d’assurance sociale au demandeur.

• Note marginale :Changement de nom

  (3) Sauf s’il a déjà fait une demande en ce sens auprès d’une autorité compétente, le producteur agricole qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit demander au ministre, dans les soixante jours suivant la prise d’effet du changement, de lui délivrer une nouvelle carte.