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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (L.C. 1999, ch. 23)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Infractions et sanctions (suite)

Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par un an à compter de la date de perpétration de l’infraction.

Exécution des créances

Note marginale :Recouvrement des amendes

 Faute de paiement, dans le délai fixé, de l’amende infligée pour infraction à la présente loi, le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité auprès de la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire tenir pour jugement de ce tribunal le montant de l’amende et des frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui en faveur de Sa Majesté du chef du Canada par le même tribunal en matière civile.

Preuve

Note marginale :Certificats ou rapports

  •  (1) Dans toute procédure intentée au titre de la présente loi, le certificat ou le rapport paraissant signé par l’enquêteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le document ou le rapport fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Copies ou extraits

    (2) De même, la reproduction totale ou partielle d’un document paraissant certifiée conforme par l’enquêteur en vertu de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ou la qualité officielle du certificateur et, sauf preuve contraire, a la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

Note marginale :Présomption : avantage tiré par un annonceur canadien

 Dans les poursuites pour infraction à l’article 3, il suffit, pour établir, en l’absence de preuve contraire, que des services publicitaires sont fournis par un éditeur étranger à un annonceur canadien ou à une personne agissant pour son compte, de prouver la présence dans le contenu publicitaire du nom, d’une raison sociale, d’une adresse, d’une marque de commerce ou de fabrique ou d’un numéro de téléphone censés être ceux de l’annonceur.

  • 1999, ch. 23, art. 19
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Pouvoir de prendre des règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

  • a) prévoir les qualités requises pour être enquêteur;

  • b) établir la procédure d’enquête;

  • c) établir les critères permettant de déterminer parmi les services publicitaires lesquels sont destinés au marché canadien.

Note marginale :Règlements définissant certains termes

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour définir, pour l’application de l’article 21.1, les termes « revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien » et « revenus publicitaires totaux ».

Non-application de la Loi

Note marginale :Droits acquis

 La présente loi n’a pas pour effet d’interdire à l’éditeur étranger qui fournissait légalement des services publicitaires destinés au marché canadien dans l’année précédant la date de dépôt de la présente loi devant la Chambre des communes de continuer à le faire dans le cadre de l’exploitation du même périodique.

Note marginale :Exemption

 L’éditeur étranger est soustrait à l’application de la présente loi si les revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien qu’il fournit par le truchement d’un numéro d’un périodique représentent, par rapport aux revenus publicitaires totaux :

  • a) pour la période de dix-huit mois qui commence le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, au plus 12 %;

  • b) pour la période de dix-huit mois qui suit la période visée à l’alinéa a), au plus 15 %;

  • c) au plus 18 % par la suite.

Note marginale :Autre exemption

  •  (1) Est également soustrait à l’application de la présente loi l’éditeur étranger qui, après l’entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l’édition de périodiques, l’investissement visant un type précis d’activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale et désigné aux termes de l’alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l’objet d’un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d’un avis — réel ou présumé — du ministre chargé de l’application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.

  • Note marginale :Fin de l’exemption

    (2) Toutefois, l’éditeur étranger frappé par une ordonnance judiciaire rendue en application des alinéas 40(2)e) ou f) de la Loi sur Investissement Canada ne bénéficie plus de l’exemption prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale :Exemption ne visant que l’investissement

    (3) L’exemption prévue au paragraphe (1) ne vise que l’investissement qui y est mentionné.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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