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Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2008-06-15 :


Note marginale :Vente interdite

 Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

  • a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;

  • b) est impropre à la consommation humaine;

  • c) est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d’animaux malades ou de végétaux malsains;

  • d) est falsifié;

  • e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

  • S.R., ch. F-27, art. 4
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