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Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 21.7 du 2019-06-21 au 2024-02-06 :


Note marginale :Conditions assorties à l’autorisation

 Le titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre dont est assortie celle-ci au titre du paragraphe 21.92(3) ou sous le régime de l’alinéa 30(1.2)b).

  • 2014, ch. 24, art. 3
  • 2019, ch. 29, art. 167

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