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Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 14 du 2020-07-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Échantillon

 Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer une drogue à titre d’échantillon sauf en conformité avec les règlements.

  • L.R. (1985), ch. F-27, art. 14
  • 2020, ch. 1, art. 57

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