Loi canadienne sur les prêts agricoles

Note marginale :Rapport annuel

• 22 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars précédent et il fait déposer une copie de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant son achèvement.

• Note marginale :Premier rapport

  (2) Le rapport à établir au plus tard le 30 juin 1988 couvre :

  • a) l’application de la présente loi pour la période commençant à la date de l’entrée en vigueur des articles 2 à 21 et se terminant le 31 mars 1988;

  • b) l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles pour la période commençant le 1^er janvier 1987 et se terminant le 31 mars 1988.