Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

Note marginale :Attributions

• 4 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

  • a) à la pêche côtière et à la pêche dans les eaux internes;

  • b) aux ports de pêche et de plaisance;

  • c) à l’hydrographie et aux sciences de la mer;

  • d) à la coordination des plans et programmes du gouvernement fédéral touchant aux océans.

• Note marginale :Idem

  (2) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent en outre aux domaines de compétence du Parlement liés aux océans et qui lui sont attribués de droit.

• Note marginale :Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

  (3) En exerçant des activités relatives au domaine maritime, le ministre peut recevoir de l’information qui est à la fois :

  • a) relative à une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

  • b) liée au soutien qu’il apporte à une institution fédérale, au sens de cet article, qui est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’une telle activité, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci.