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Loi sur les pêches

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Droits

 Le gouverneur en conseil peut fixer les droits exigibles pour les licences d’exploitation ou les permis de pêche à l’égard desquels aucun droit n’est déjà prévu par la présente loi.

  • S.R., ch. F-14, art. 8

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