Loi sur les pêches
Version de l'article 35 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Détérioration de l’habitat du poisson, etc.
35 (1) Il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui détériorent, détruisent ou perturbent l’habitat du poisson avec des moyens ou dans des circonstances autorisés par le ministre ou conformes aux règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi.
- S.R., ch. F-14, art. 31
- S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 2
- 1976-77, ch. 35, art. 5
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