Loi sur les pêches
Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Les sennes, filets, etc. ne doivent pas gêner la navigation
24 Il est interdit de mouiller ou d’utiliser des sennes, filets ou autres engins de pêche de façon à nuire — ou à un endroit où ils pourraient nuire — à la navigation, de même qu’il est interdit aux bateaux de détruire ou d’endommager de façon injustifiée les sennes, filets ou autres engins de pêche légalement mouillés.
- S.R., ch. F-14, art. 22
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