Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Version de l'article 4 du 2006-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Présidence des réunions
4 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence des réunions du conseil est assumée par le président.
- L.R. (1985), ch. F-13, art. 4
- 2006, ch. 9, art. 278(A)
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