Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

Note marginale :Fonctions du comité

• 18 (1) Le comité consultatif se réunit aux dates fixées par le conseil et conseille l’Office sur les questions, en matière de commerce du poisson, ou des produits et sous-produits de celui-ci, que le conseil soumet à son examen.

• Note marginale :Rémunération et indemnités

  (2) Les membres du comité consultatif peuvent recevoir de l’Office pour leurs services la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.