Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 89.3 du 2017-12-14 au 2024-11-26 :
Note marginale :Instructions
89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, qui la concernent.
- 1996, ch. 17, art. 16
- 2006, ch. 9, art. 264
- 2017, ch. 33, art. 223
- Date de modification :