Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Frais d’emprunt

55 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :

• a) les sommes nécessaires à la création du fonds d’amortissement prévu à l’article 53 ou d’autres moyens de garantie de remboursement de titres;

• b) la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 51;

• c) tous frais entraînés par la négociation ou l’émission d’emprunts ou par l’émission, le rachat, le service, le remboursement et la gestion des emprunts ou titres émis à cet égard;

• d) les sommes payables en vertu de contrats ou accords conclus en vertu de la présente partie avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa.