Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 136 du 2005-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Maintien des restrictions spéciales
136 Les articles 134 et 135 n’ont pas pour effet de permettre la nomination, le renouvellement ou la poursuite du mandat, à titre de vérificateur d’une société d’État, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 136
- 2005, ch. 30, art. 37
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