Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 104.1 du 2004-05-06 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définition de administrateurs-dirigeants
104.1 Dans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.
- 1991, ch. 24, art. 29
- 2004, ch. 16, art. 7
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