Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Règlements

10 Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :

• a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;

• b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;

• c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;

• d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics;

• d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;

• e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.