Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Non-application de certaines lois

55 À compter de la date de transfert, la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent pas à la gestion de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé.