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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 45 du 2018-12-13 au 2022-12-14 :


Note marginale :Ajout du nom d’une bande

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe 1 le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.

  • Note marginale :Entrée en vigueur du code foncier

    (2) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe 2 le nom d’une première nation ayant un code foncier en vigueur et la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable aux terres de la première nation.

  • Note marginale :Modification

    (3) Le ministre peut, par arrêté, modifier les annexes 1 ou 2 afin d’y changer le nom d’une première nation.

  • Note marginale :Suppression

    (4) Le ministre peut, par arrêté, supprimer des annexes 1 ou 2 le nom d’une première nation et supprimer de l’annexe 2 la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable à des terres de cette première nation, si celle-ci n’est plus assujettie à la présente loi aux termes d’un accord sur des revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale.

  • 1999, ch. 24, art. 45
  • 2012, ch. 19, art. 636
  • 2018, ch. 27, art. 380

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