Loi sur la gestion des terres des premières nations
Note marginale :Ajout du nom d’une bande
45 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.
Note marginale :Date d’entrée en vigueur du code foncier
(2) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe la date d’entrée en vigueur de tout code foncier applicable à des terres de la première nation.
Note marginale :Suppression du nom d’une bande
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe le nom de la première nation qui n’est plus assujettie à la présente loi aux termes d’un accord sur des revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ainsi que la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable à des terres de cette première nation.
- 1999, ch. 24, art. 45
- 2012, ch. 19, art. 636
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