Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 44 du 2012-06-29 au 2019-06-20 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
44 Sont soustraits au processus réglementaire prévu par la Loi sur les textes réglementaires le code foncier et les textes législatifs.
- 1999, ch. 24, art. 44
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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