Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Lois relatives à l’énergie nucléaire

• 43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur l’énergie nucléaire aux terres de la première nation.

• Note marginale :Expropriation

  (2) Les dispositions de la présente loi en matière d’expropriation l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’énergie nucléaire.